Article L163-5 du Code monétaire et financier
Article L163-4-2Article L163-6
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2

Commentaire • 1

1. Sécurité quotidienneAccès limité
Le Moniteur · 23 novembre 2001
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour d'appel de Douai, 26 juin 2007, n° 06/03511Confirmation

[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] -3 2° du Code Monétaire et Financier, art L104 al2 du Code des P et T, et réprimés par art L163-3, art163-5, art163-6 al1, al2 du Code Monétaire et Financier. […] Dans le sac de J K, les policiers retrouvaient deux chéquiers aux noms de L Y et de M Z qui se révélaient être volés ainsi que des barettes de résine de cannabis.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Riom, 29 juin 2006, n° 05/00764Confirmation

[…] DOSSIER N°05/XXX […] coupable de H I J K, le 11/06/2002, à Z, infraction prévue par l'article L.163-3 1° du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 13 avril 2006Confirmation

[…] /2003, à , infraction prévue par l'article L.163-3 2 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, entre 1 er mai et le 31/05/2003, à Aucamville, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 6 mois d'emprisonnement sursis mise à l'épreuve pendant 18 mois, obligation de réparer les dommages causés par l'infraction.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48