Article 2-1 du Décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007
Article 2
Article 3

Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 2

La direction générale des douanes et droits indirects est également chargée de l'élaboration, de l'application et du contrôle des règles relatives aux activités suivantes :
1° Le commerce des matières d'or, d'argent et de platine ;
2° Le régime économique des tabacs manufacturés ;
3° La réglementation des alambics et de la distillation ;
4° Le régime économique des produits de la vigne, cidres, poirés et hydromel ;
5° Le commerce de l'alcool ;
6° Les maisons de jeux.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

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