Article 1 du Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007

Commentaires3

1Justice - Procédures - Juge Délégué Aux Victimes. Perspectives
M. Ginesy Charles-Ange · Questions parlementaires · 23 octobre 2007

C'est pourquoi le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes rappelle en son article 1er (art. D. 47-6-1 du code de procédure pénale) que « le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes ».

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2Justice - Procédures - Juge Délégué Aux Victimes. Perspectives
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 16 octobre 2007

C'est pourquoi le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes rappelle en son article 1er (art. D. 47-6-1 du code de procédure pénale) que : « Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes. » Afin que cette nouvelle fonction prenne toute sa place au sein de l'institution judiciaire, la réforme a été conduite en concertation avec les principaux représentants des professions concernées, et plus particulièrement les barreaux.

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3Justice - Procédures - Juge Délégué Aux Victimes. Perspectives
M. Cinieri Dino · Questions parlementaires · 11 juin 2007

C'est pourquoi le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes rappelle en son article 1er (art. D. 47-6-1 du code de procédure pénale) que « le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes ». Afin que cette nouvelle fonction prenne toute sa place au sein de l'institution judiciaire, la réforme a été conduite en pleine concertation avec les principaux représentants des professions concernées, et plus particulièrement des barreaux.

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