Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 2 janvier 2008 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8-1 et 132-45 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire ainsi que ses articles 41-1, 41-2, 464, 706-4, 712-1 à 712-22, D. 48-3 et D. 49-64 et suivants ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 311-23,
— Puis, dernière innovation : le décret du 13 novembre 2007 institue le juge délégué aux victimes.