Article 3 du Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes.

Article 3 du Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Publication d’un décret sur les citations et significations en matière pénaleAccès limité

Dalloz · 8 janvier 2009

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