Entrée en vigueur le 13 novembre 2007
Pour les personnels titulaires et non titulaires soumis au titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, l'application des dispositions du présent décret est subordonnée à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du conseil d'administration de l'établissement public local.
Les personnels concernés qui souhaitent bénéficier de cette indemnité doivent en formuler la demande par écrit et être titulaires d'un compte épargne-temps au 30 novembre 2007 ou en avoir demandé l'ouverture avant cette date.
[…] soutient qu'elle a subi chaque année un préjudice égal à la différence entre la somme de 680 euros effectivement perçue, correspondant au montant de l'indemnité spécifique se rapportant à huit jours de repos travaillés au taux journalier de 85 euros mentionné à l'article 1 er de l'arrêté du 29 avril 2003, et la somme de 1 000 euros qu'elle aurait perçue si ces jours avaient été indemnisés au taux de 125 euros prévu par l'article 3 du décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 et par l'arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1136 du même jour ; […] Considérant, en deuxième lieu, que les décrets n° 2007-1597 du 12 novembre 2007, […]
[…] soutient qu'il a subi chaque année un préjudice égal à la différence entre la somme de 680 euros effectivement perçue, correspondant au montant de l'indemnité spécifique se rapportant à huit jours de repos travaillés au taux journalier de 85 euros mentionné à l'article 1 er de l'arrêté du 29 avril 2003, et la somme de 1 000 euros qu'il aurait perçue si ces jours avaient été indemnisés au taux de 125 euros prévu par l'article 3 du décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 et par l'arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1136 du même jour ; […] Considérant, en deuxième lieu, que les décrets n° 2007-1597 du 12 novembre 2007, […]
[…] soutient qu'elle a subi chaque année un préjudice égal à la différence entre la somme de 680 euros effectivement perçue, correspondant au montant de l'indemnité spécifique se rapportant à huit jours de repos travaillés au taux journalier de 85 euros mentionné à l'article 1 er de l'arrêté du 29 avril 2003, et la somme de 1 000 euros qu'elle aurait perçue si ces jours avaient été indemnisés au taux de 125 euros prévu par l'article 3 du décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 et par l'arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1136 du même jour ; […] Considérant, en deuxième lieu, que les décrets n° 2007-1597 du 12 novembre 2007, […]