[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 : « Au titre de l'année 2007, il est institué, […] une indemnité compensant certains jours de repos travaillés. / (…) Les personnels concernés qui souhaitent bénéficier de cette indemnité doivent en formuler la demande par écrit et être titulaires d'un compte épargne-temps au 30 novembre 2007 ou en avoir demandé l'ouverture avant cette date » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à 4 par agent » ; […] Considérant, en deuxième lieu, que les décrets n° 2007-1597 du 12 novembre 2007, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 : « Au titre de l'année 2007, il est institué, […] une indemnité compensant certains jours de repos travaillés. / (…) Les personnels concernés qui souhaitent bénéficier de cette indemnité doivent en formuler la demande par écrit et être titulaires d'un compte épargne-temps au 30 novembre 2007 ou en avoir demandé l'ouverture avant cette date » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à 4 par agent » ; […] en deuxième lieu, que les décrets n° 2007-1597 du 12 novembre 2007, n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 et n° 2009-1065 du 28 août 2009 dont M. […]