Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022 - art. 9
Une prime de charges administratives, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants autres qu'enseignants-chercheurs, aux personnels enseignants des universités de médecine générale, aux membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires exerçant, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, une responsabilité administrative ou prenant la responsabilité d'une mission temporaire définie par l'établissement et dont la durée ne peut être inférieure à un an.
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur : « Une prime de charges administratives, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée (…) à certains personnels enseignants affectés dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, qui exercent une responsabilité administrative (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes des l'article 2 du décret susvisé n° 90-50 du 12 janvier 1990 : « Une prime de charges administratives, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants chercheurs titulaires et personnels assimilés ou à certains personnels enseignants affectés dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, […] 2. à titre subsidiaire, l'avis du Conseil n'est entaché d'aucun vice, et respecte les dispositions du décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 ;
[…] Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime de charges administratives attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur ; […] qu'après avoir pris la direction du département technologie et sciences de l'Homme en septembre 2002 pour une durée de quatre ans, elle bénéficie au titre des années universitaires 2002/2003 et 2003/2004 du versement de la prime de charges administratives instituée par les dispositions de l'article 2 du décret n°90-50 du 12 janvier 1990 susvisé pour être attribuée aux enseignants exerçant une responsabilité administrative dont la durée ne peut être inférieure à un an ; que par la décision contestée du 19 décembre 2005, […]