Article 7 du Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs

Article 7 du Décret n°90-67 du 17 janvier 1990

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le 13 mars 1999

Modifié par : Décret n°99-189 du 11 mars 1999 - art. 1 () JORF 13 mars 1999

Les contrats d'achats de droits de diffusion d'une oeuvre cinématographique passés dans les conditions définies au 2° de l'article 5 déterminent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion ou rediffusion de cette oeuvre.

Entrée en vigueur le 13 mars 1999
Modifié par :	Décret n°99-189 du 11 mars 1999 - art. 1 () JORF 13 mars 1999

Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
Abrogé par :	Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 14 (V) JORF 11 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

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