Entrée en vigueur le 7 novembre 1995
Modifié par : Décret n°95-1162 du 6 novembre 1995 - art. 5 () JORF 7 novembre 1995
Dans la limite de 2 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, sont assimilées à des commandes retenues pour l'application du premier alinéa du présent article les sommes consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, pour le montant de ces droits correspondant à la première diffusion de chaque oeuvre par la société ou le service concerné.
[…] dont notamment la définition de " l'oeuvre audiovisuelle " et celle " d'expression originale française " (articles 4 et 5 du décret n° 90-66) avait engagé devant la Commission des communautés européennes. […] Celle-ci a estimé que l'exigence de rédaction du scénario et des dialogues en langue française allait au-delà des seuls critères linguistiques admis par la directive sur la télévision sans frontières et constituait une discrimination à l'égard des scénaristes ou dialoguistes étrangers, […] que l'obligation de diffuser 120 heures d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française en début de soirée (art. 9 a du décret n° 90-67) limitait excessivement […] En contrepartie, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, que l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1992, […] qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle, alors en vigueur : Les dispositions du présent titre sont applicables : (…) 2° Aux services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ; qu'en vertu de l'article 9 de ce même décret : Afin de contribuer au développement de la production audiovisuelle, les sociétés et les services mentionnés à l'article 8 du présent décret sont tenus, […]
Les dispositions des articles 27 et 70 de la loi du 30 septembre 1986 et des articles 7, 8 et 9 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, qui sont relatives aux obligations des services de communication audiovisuelle en matière de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, […] Dès lors, la circonstance que l'une des deux options ouvertes par le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 ne comporte pas d'obligation de diffusion pendant un nombre d'heures déterminé d'oeuvres européennes autres que d'expression originale française ne saurait faire regarder ces dernières dispositions comme incompatibles avec les objectifs de la directive.
[…] – à respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses du public ; – à ne pas encourager des comportements discriminatoires ou à ne pas porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'un groupe ethnique ou culturel ; – à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République. C. – Droits de la personne Article 9 La société respecte les principes suivants relatifs au droit de la personne : – la présomption d'innocence ;
[…] b) que la methode de comptabilisation des depenses pour les coproductions internationales defavorisait celle-ci au profit des productions francaises ; c) que l'obligation de diffuser 120 heures d'oeuvresaudiovisuelles d'expression originale francaise en debut de soiree (art 9 du decret no 90-67) limitait excessivement […] Les ministres se sont engages a : 1o modifier la definition des oeuvres d'expression originale francaise en supprimant a l'article 5 du decret no 90-66 la reference aux scenarios et dialogues ; […]
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