Entrée en vigueur le
[…] faits résultant de 41 procès verbaux établis du 28 Octobre 1998 au 14 Février 2002 par des agents des douanes en poste à la 3 e division d'enquête de la DNRED et constituant des délits douaniers prévus et punis par les articles 38-2, 396, 406, 426-2, 426-3, 426-4, 414 et 435 du Code des Douanes ainsi que par le décret n° 90-192 du 28 Février 1990 modifiant le décret n° 80-478 du 16 Juin 1980 ; […] 1. […] Il est mentionné au procès-verbal de constat n° 76 01/10061 41/46 du 14 février 2002, rubrique 2), folios 10 et 11, que le simple mélange de l'ammonitrate et de la potasse effectué en D ne peut à lui seul conférer l'origine estonienne au produit obtenu. […]
[…] Vu les articles 38-2, 414 et 426 du code des douanes, le décret N° 80-478 du 16 juin 1980, modifié par le décret N°90-192 du 28 février 1990, […] 69 euros ; qu'il est mentionné au procès-verbal de constat n° 76 01/10061 41/46 du 14 février 2002, […] ne s'impose à la juridiction répressive que dans le cadre fixé par l'article 447, point 1, […] le mélange de composants dont l'un présente une teneur en azote supérieure à 28 % est soumis à des exigences requérant la mise en oeuvre de normes de fabrication précises détaillées en particulier au tableau I intitulé Engrais azotés figurant au A de l'annexe 11 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 dans sa rédaction issue du décret n° 90-192 du 28 février 1990 ; […]