Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Afin de permettre l'élaboration et la réalisation du projet personnel de l'élève, le chef d'établissement facilite le dialogue entre l'élève et ses parents, les enseignants et les personnels d'éducation et d'orientation. Après avoir procédé aux consultations nécessaires, notamment celle des équipes pédagogiques, le chef d'établissement propose, chaque année, à l'approbation du conseil d'administration des orientations relatives au programme des rencontres utiles à la conduite du dialogue.
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 13 octobre 2010, n° 1004684Rejet
[…] — la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; — que les dispositions des articles 4, 11 et 12 du décret du 14 juin 1990 n'ont pas été respectées, dès lors que la décision d'orientation n'est pas motivée et n'a pas été régulièrement notifiée ; — qu'elle n'a pas reçu l'information prévue par l'article 5 du décret du 14 juin 1990 ; — que la motivation de la décision de la commission d'appel repose sur des éléments factuels incomplets et erronés ; — que la décision est entachée de détournement de pouvoir dès lors que la commission ne pouvait pas légalement prendre en compte les perspectives postérieures au baccalauréat ;
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