Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le decret no 90-484 du 14 juin 1990, qui dispose, en son article 7, qu'a l'interieur des cycles des colleges et lycees, le redoublement ne peut intervenir qu'a la demande ecrite des parents d'eleve ou de l'eleve majeur ou sur proposition du conseil de classe avec l'accord ecrit des interesses. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 331-35 du code de l'éducation : «En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. […] La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation” ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n°2006-583 du 23 mai 2006, modifié, relatif aux dispositions règlementaires du livre III du code de l'éducation : « Sont abrogés (…) 40° le décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves (…) » ; […]
Or le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves précise en son article 7 qu'à l'intérieur des cycles des lycées (comme d'ailleurs des collèges) le redoublement ne peut être imposé aux élèves. Cette disposition vise à responsabiliser les élèves et à les associer à la gestion de leur parcours scolaire en s'aidant des éléments d'appréciation fournis par les enseignants lors des conseils de classe. Les propositions de redoublement sont d'ailleurs très minoritaires.
Lire la suite…