[…] Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, les émoluments de base pris en compte pour le calcul de la pension sont les émoluments afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou le militaire au moment de la cessation des services ; que l'article L. 16 du même code ajoute qu'en cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 est fixé conformément au tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ;

[…] Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 3 juin 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a révisé sa pension en application des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 ;