Article 20 du Décret n°90-393 du 2 mai 1990
Article 19
Article 21

Entrée en vigueur le 1 mai 2007

Modifié par : Décret n°2007-627 du 27 avril 2007 - art. 16 () JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007

Lorsque des textes prévoient la participation d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales à une commission, à un conseil ou à un jury, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un ancien membre de l'inspection générale de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
Entrée en vigueur le 1 mai 2007
Sortie de vigueur le 5 août 2011

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