[…] qu'en refusant de réévaluer le loyer après le 31 août 1991 aux motifs que le décret du 27 août 1990 ne produisait pas effet seulement pendant les douze mois suivant son entrée en vigueur mais pendant toute la durée du bail, la cour d'appel a violé les articles 17 c et 18 de la loi du 6 juillet 1989 et 1 et 3 du décret du 27 août 1990" ;