Article 7 du Décret du 21 août 1990
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 26 août 1990

Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination "vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux" est obligatoire.
Entrée en vigueur le 26 août 1990
Sortie de vigueur le 17 octobre 2009

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