Article 2 du Décret n°92-1243 du 26 novembre 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

Article 2 du Décret n°92-1243 du 26 novembre 1992

Article 1

Article ANNEXE

Entrée en vigueur le 28 novembre 1992

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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