Article 7 du Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992
Article 6
Article 8

Entrée en vigueur le 29 novembre 1992

Sont dispensés de l'agrément prévu à l'article 6 pour délivrer les formations prévues aux articles L. 149-1 du code de la santé publique et L. 773-17 du code du travail les établissements agréés par le ministre chargé des affaires sociales pour dispenser des formations préparant aux diplômes d'Etat en travail social, les écoles d'auxiliaires de puériculture agréées par le ministre chargé de la santé et les services départementaux de la protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance.
Entrée en vigueur le 29 novembre 1992
Sortie de vigueur le 27 mai 2003

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