Entrée en vigueur le 28 mars 1992
La convention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est approuvée par le recteur après avis du ou des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
Elle précise notamment les droits et obligations des établissements, les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement. Elle mentionne également l'établissement support du groupement.
La convention est conclue pour une durée de six ans. Elle peut être modifiée et renouvelée dans les formes prévues à l'alinéa 1er du présent article.
Elle précise notamment les droits et obligations des établissements, les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement. Elle mentionne également l'établissement support du groupement.
La convention est conclue pour une durée de six ans. Elle peut être modifiée et renouvelée dans les formes prévues à l'alinéa 1er du présent article.
1. Tribunal administratif de Lille, 18 février 2009, n° 0506878Rejet
[…] 36-08-03 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, qui ont codifié les dispositions de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation en application de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation : « Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, […] dans des conditions définies par décret (…) » ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 er et 3 du décret n° 92-275 du 26 mars 1992 susvisé, […]
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