Les dispositions du règlement (C.E.E.) n° 3773-89 modifié susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.