Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
[…] Par ordonnance du juge d'instruction du 27 mars 1992, le requérant et le Dr A. furent renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir, du 21 mars au 10 octobre 1985, en infraction aux articles 1 et 2 de la loi du 1er août 1905, « trompé les cocontractants, en l'espèce tous les hémophiles acquéreurs de produits sanguins dits « concentrés facteur 8 ou facteur 9 de coagulation » fabriqués, importés ou distribués par le CNTS, […] Norvège (déc.), n° 13596/02, 2 octobre 2003 et en matière douanière, Göktan c. […]
[…] Considérant qu'ainsi qu'il ressort des contrats mis aux débats, il est fait mention des articles 2, 2bis, 3 et 4 de la loi 93.949 du 26 juillet 1993 mais non pas des articles L. 121-23, L.121-24, L.121-25 et L. 121-26 du code susvisé qui ont une rédaction différente ; qu'il s'ensuit qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, la formalité prescrite à peine de nullité de la reproduction du texte intégral des articles en cause n'a pas été respectée ; qu'en outre, les conditions d'exécution du contrat (modalités et délai de livraison des biens) n'ont pas été indiquées, peu important en l'espèce que le matériel ait été réceptionné par le Syndicat et que ce dernier ait de fait eu connaissance précise de la livraison ;
Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services Article 40 Article 41 Article 44 tel que modifié par la loi n°78-23 du 10 janvier 1978 Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993 Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993 I. […] Les infractions aux dispositions de l'article L. 1211 sont punies des peines prévues à l'article L. 2131. […] II de l'article L. 4417 du code de commerce, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 4418 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 125 de la loi ; - SUR L'ARTICLE 130 : 77. […] et de l'article L. 3138 » ; […]
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