Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Le préfet délivre une attestation de stagiaire.
; Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives, notamment ses articles 12, 13 et 13-1, Arrête : Article 1 La déclaration prévue aux articles 12 et 13-1 du décret du 31 août 1993 susvisé, dont un exemplaire type figure en annexe, comporte les nom, […]
Lire la suite…Arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives J.O n° 189 du 14 août 2005 page 13220 texte n° 8 Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 363-1 et L. 463-4 ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. […] Aux termes de l'article 12 du décret n°93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives, […] Aux termes de l'article 13 du même décret, […] lorsqu'il a fait la déclaration prévue par l'article 12. () « . Enfin, aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives, […]
[…] Vu l'arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié ; […] Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M me Y une somme s'élevant à 1 000 euros.
Les articles R. 227-1 à R. 227-3 du code de l'action sociale et des familles précisent le cadre général de l'accueil des mineurs en dehors du domicile familial, notamment la déclaration des séjours auprès des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité, […] arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'activité […] prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives).
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