Article 1 du Décret n°93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 1 du Décret n°93-1001 du 9 août 1993

Article 2

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Modifié par : Décret n°2000-1064 du 30 octobre 2000 - art. 9 () JORF 31 octobre 2000 en vigueur le 1er novembre 2000

Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Modifié par :	Décret n°2000-1064 du 30 octobre 2000 - art. 9 () JORF 31 octobre 2000 en vigueur le 1er novembre 2000

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