Entrée en vigueur le 5 mars 1993
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21 avril 2011, 10BX00280, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 21 du code des marchés publics, alors en vigueur : Pour l'Etat et ses établissements publics sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. […] Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est membre de la commission avec voix consultative. ; que l'article 25 du même code dans sa rédaction alors applicable prévoit que : Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8, 21 à 23 ou du jury sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion (…) ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion