Article 9 du Décret n°93-278 du 3 mars 1993
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 31 mai 1997

Modifié par : Décret n°97-588 du 29 mai 1997 - art. 1 () JORF 31 mai 1997

Dans la proportion de quatre emplois vacants sur cinq, les inspecteurs généraux de la création et des enseignements artistiques sont choisis par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les inspecteurs de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de cinq années de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade.
Entrée en vigueur le 31 mai 1997
Sortie de vigueur le 3 novembre 2002

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