Entrée en vigueur le 5 mars 1993
Les agents non titulaires occupant un emploi d'inspecteur général de l'enseignement artistique sont intégrés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques et reclassés dans le grade d'inspecteur général à un échelon déterminé par application des durées fixées à l'article 13 ci-dessus, sur la base de la prise en compte des trois quarts des services publics accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A.
Les agents non titulaires occupant un emploi d'inspecteur de l'enseignement musical sont intégrés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques et reclassés dans le grade d'inspecteur de 2e classe à un échelon déterminé par application des durées fixées à l'article 13 ci-dessus, sur la base de la prise en compte des trois quarts des services publics accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A.
Les agents non titulaires occupant un emploi d'inspecteur de l'enseignement musical sont intégrés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques et reclassés dans le grade d'inspecteur de 2e classe à un échelon déterminé par application des durées fixées à l'article 13 ci-dessus, sur la base de la prise en compte des trois quarts des services publics accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A.
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 6 juin 2002, 99DA00702 99DA00730 99DA20022, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions du paragraphe II (2 ) de l'article 17 du décret du 3 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, la décision de la commission départementale d'équipement commercial doit être, à l'initiative du préfet, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation ; que le paragraphe III du même article précise que : « Le préfet doit, lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, faire publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département » ;
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