Entrée en vigueur le 15 mai 1994
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, si cette date est postérieure à celle de la publication du présent décret.
1. Tribunal administratif de Martinique, 17 mars 2005, n° 0200404Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière "A compter du 1 er août 1993, une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés : … 3° Agents autres qu'infirmiers exerçant à titre exclusif dans le domaine de la circulation extra corporelle : 13 points majorés ; …" ;
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