Décret n°94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mai 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 1994 |
| Code visé : | Code des assurances |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1994 et 15 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'entreprise de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) dont le siège est 12, Cours Michelet La Défense 10 Cédex 51 à Paris La Défense (92065) représenté par son secrétaire en exercice ; le comité d'entreprise de la COFACE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ; […] Vu le décret n° 46-1332 du 1 er juin 1946 ;
Annulation —
[…] — d'annuler la décision en date du 25 septembre 2002 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Lamentin refuse d'accorder aux agents autres qu'infirmiers exerçant dans le service d'hémodialyse dudit centre hospitalier le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 94-140 du 14 février 1994;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 15 à 18 ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 83-675 du 2 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, ensemble la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 93-1258 du 26 novembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation des assurances) du 8 avril 1994 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 25 juillet 2023, n° 23/00170
- OKAY BATI
- HESTIA SERVICES SECURITE SUD (H2S SUD) (AJACCIO, 950357657)
- Article 257 bis du Code général des impôts
- DISTRIDYN
- ALPTIS ASSURANCES
- CARFUEL
- STUDYSPACE
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 8 novembre 2024, n° 2203259
- Article 31 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
- BOUCHERIE NOUVELLE (PARIS 18, 813996089)
- Tribunal administratif de Melun, 30 décembre 2024, n° 2414969
- Article 76 du Code civil
- EXPERT CONTROLE ENERGIE (LEVALLOIS-PERRET, 892713926)
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 10 décembre 2024, n° 2421408
- Article 225-14-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2024, n° 2319898
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 23 mai 2023, n° 21/01200
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2015, n° 13/00168
- Toiture terrasse : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- PLUS BELLE PROD (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 908516057)
- DISPRO FRANCE (ANTONY, 452413560)
- TJ Évry, 20 janvier 2025, n° 24/01013
- Tribunal administratif de Rennes, 28 février 2025, n° 2405294
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mars 2025, n° 2216767
- Tribunal administratif de Caen, 7 mars 2025, n° 2500618
- Tribunal administratif de Melun, 20 février 2025, n° 2406716