Entrée en vigueur le 26 novembre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Tribunal administratif de Toulon, 6 décembre 2013, n° 1200112Rejet
[…] Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; […] Considérant deuxièmement, qu'aux termes de l'article 16 du décret susvisé du 21 septembre 1993 : « Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, […] à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans l'ancien emploi. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15 ci-dessus » ; […]
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