Entrée en vigueur le 26 novembre 1994
Le présent décret s'applique aux corps de fonctionnaires qui sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces corps comprennent trois grades : une classe normale ou un grade de début assimilé, une classe supérieure ou un grade assimilé, une classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Ces corps peuvent être constitués d'un grade unique correspondant à la classe normale ou de deux grades correspondant à la classe normale et à la classe supérieure de la carrière type figurant à l'article 2 ci-dessous.
[…] 4 mars 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, modifié ;
[…] 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de réexaminer sa demande de mutation, dans les plus brefs délais, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; […] Vu le décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
[…] — de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 2500 euros au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative ; […]