Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 - art. 6 () JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national.
[…] 36-06-02-02 […] Y soutient que ses services de contractuel doivent être pris en compte pour la détermination de son échelon de classement en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 ; […] Y qui conclut aux mêmes fins que sa requête, à l'exception du montant de la somme demandée au titre des dommages et intérêts qui est portée à 1 500 euros, et demande en outre à ce que la durée effective de son service national soit prise en compte pour le calcul de son reclassement d'échelon ; […] qu'aucune décision écrite concernant son reclassement n'a été prise ; qu'en application de l'article 6-1 du décret du 18 novembre 1994, […]
[…] 54-01-07-06-01-02 […] — c'est à tort que, pour lui refuser le bénéfice des dispositions de l'article 4 du décret n°94-1016 du 18 novembre 1994, […] X qui conclut aux mêmes fins que sa requête, à l'exception du montant de la somme demandée au titre des dommages et intérêts qui est portée à 1 500 euros, et demande en outre, […] il ne connaissait pas les délais de recours ; qu'aucune décision écrite concernant son reclassement n'a été prise ; que l'administration était tenue, en vertu de l'article 6-1 du décret du 18 novembre 1994 et de l'article L 63 du code du service national, de prendre en compte la durée de son service national pour le calcul de son reclassement ;
[…] décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 ; […] 9 novembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] au 1 er échelon du grade d'éducateur de 2 e classe, sous réserve des dispositions des II à IV de l'article 3 et des articles 4 à 6-1 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné, à l'exception de l'article 4-2 à la place duquel il est fait application des dispositions de l'article 13. / (…) S'ils y ont intérêt, […] avant leur nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret, étaient titulaires d'un grade doté de l'échelle 6 d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau, […]