Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national / Chapitre IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif
Article L63 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2011
Est codifié par : Loi n°71-424 du 10 juin 1971 (V)
Modifié par : Décision n°2011-181 QPC du 13 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ainsi que ceux qui sont en position régulière au regard du présent code sont réputés avoir satisfait aux obligations exigées par l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et par l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite.
Le temps obligatoirement passé dans le service militaire ou le service de défense en sus du service national actif est pris en compte intégralement pour l'avancement et pour la retraite.
Commentaires • 48
« Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, le militaire perçoit une rémunération au moins […] La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L. 63 du code du service national. […] dans celui-ci que les militaires qui sont détachés dans ce corps ou ce cadre d'emplois sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 4139-1. […] D'une part, aux termes du V de l'article 10 du décret du 14 avril 2006 dans sa version en vigueur à la date à laquelle M. […]
Lire la suite…En outre l'article L 4139-4 précise que : « Durant le détachement prévu aux
Lire la suite…Décisions • 186
[…] instituteur, dans le corps des professeurs des écoles le 1 er septembre 1990, l'administration a omis, en méconnaissance de l'article L.63 du code du service national, de prendre en considération le temps de service national actif dans le calcul de son ancienneté ; que, par une décision du 29 novembre 1993 prenant effet au 1 er septembre 1990, […]
Lire la suite…- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
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[…] Considérant que, par sa décision n° 2011-81 QPC du 13 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots « accompli dans l'une des formes du titre III » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national dans sa rédaction issue de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national ; que, pour rejeter la demande présentée par M. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 15 novembre 2013, n° 1000675
[…] — qu'en application de l'article L.63 du code du service national, le service national actif devait être pris en compte pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et la retraite ;
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des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles R4139-6 à R4139-9. […] La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L. 63 du Code du service national.
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