Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1441 du 24 novembre 2006 - art. 10 () JORF 25 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
I.-Au sein d'un corps régi par le présent décret, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
II.-Pour les corps de catégorie B propres à des établissements publics et nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant à l'un de ces corps pouvant être promus à l'un des grades d'avancement dans le corps concerné est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements. Ce taux est fixé par une décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique et aux ministres chargés de la tutelle.
La décision est transmise pour publication au Bulletin officiel des ministères chargés de la tutelle.
[…] Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, […] qu'aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts : « Les conditions d'accès au grade de contrôleur de 1 re classe ainsi qu'au grade de contrôleur principal sont fixées par l'article 11 et le I de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps, […] Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; […] qu'aux termes de l'article 18 de ce même décret : «Les conditions d'accès ainsi que le nombre maximum d'agents pouvant être promus au grade de contrôleur de 1 re classe et au grade de contrôleur principal sont ceux fixés aux articles 11 et 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. […] Sur l'application de l'article L. 761- 1 […]
[…] d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps, […] Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; […] qu'aux termes de l'article 18 de ce même décret : «Les conditions d'accès ainsi que le nombre maximum d'agents pouvant être promus au grade de contrôleur de 1 re classe et au grade de contrôleur principal sont ceux fixés aux articles 11 et 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. […] Sur l'application de l'article L. 761- 1 […]