Article 2 du Décret n°94-681 du 3 août 1994
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 10 août 1994

Les personnels susceptibles de bénéficier de l'indemnité forfaitaire journalière spéciale de déplacement prévue à l'article précédent sont les suivants :
- ingénieurs d'études et de fabrications ;
- techniciens supérieurs d'études et de fabrications ;
- techniciens des corps des transmissions des armées ;
- agents contractuels exerçant les mêmes fonctions que les personnels mentionnés ci-dessus ;
- personnels à statut ouvrier.
Entrée en vigueur le 10 août 1994

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