Entrée en vigueur le 15 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-89 du 13 février 2026 - art. 6
Les personnels n'exerçant pas ces fonctions pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de l'indemnité, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.