Entrée en vigueur le 7 août 1990
L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement, à terme échu. Elle suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la proportion où le traitement lui-même est réduit.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] du 1 janvier au 31 décembre 2014 ; Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l'instruction ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ; […] le comptable public est tenu d'exercer le contrôle « 2° S'agissant des ordres de payer : […] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 » ; que ce dernier dispose que « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : […] 3° l'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation […] ; 5° la production des pièces justificatives […] » ; […] 2 et 3 du décret n° 90-693 du 1 août 1990 ayant institué cette indemnité ; […]
[…] Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ; […] le comptable public est tenu d'exercer le contrôle « 2° S'agissant des ordres de payer : […] d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 » ; que ce dernier dispose que « Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : […] 3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation […] ; […] 2 et 3 du décret n° 90-693 du 1 août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière, […]