Entrée en vigueur le 29 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1574 du 23 décembre 2002 - art. 2 () JORF 29 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1574 du 23 décembre 2002 - art. 1 () JORF 29 décembre 2002
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée à certains conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine lorsqu'ils sont chargés de responsabilités particulières.
1. Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 11 avril 2023, n° 1903018Rejet
[…] 5°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Puis, par délibération du 16 mars 2007, le conseil municipal de la commune de Nice a institué au profit des conservateurs territoriaux du patrimoine, l'indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine (ISSCP) du ministère de la culture prévue par le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 qu'elle vise. […]
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