Entrée en vigueur le 29 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1574 du 23 décembre 2002 - art. 1 () JORF 29 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1574 du 23 décembre 2002 - art. 3 () JORF 29 décembre 2002
Le nombre de bénéficiaires par catégories est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et du ministre intéressé.
[…] Puis, par délibération du 16 mars 2007, le conseil municipal de la commune de Nice a institué au profit des conservateurs territoriaux du patrimoine, l'indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine (ISSCP) du ministère de la culture prévue par le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 qu'elle vise. Cette dernière délibération détermine, en son article 1er, les montants maximums de l'ISSCP par grade et précise, en son article 2, que cette indemnité est versée mensuellement aux agents dont la manière de servir le justifie, conformément à l'évaluation. […]