Article 3 du Décret n°90-697 du 1 août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique

Article 3 du Décret n°90-697 du 1 août 1990

Article 4

Entrée en vigueur le 8 août 1990

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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NOTA

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

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