Article 1 du Décret n°90-654 du 18 juillet 1990 fixant pour l'année 1990 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.

Article 1 du Décret n°90-654 du 18 juillet 1990

Article 2

Entrée en vigueur le 25 juillet 1990

Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1990 à 1 081 487 600 F.

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NOTA

Décret 90-654 du 18 juillet 1990 art. 3 : les contributions définies à l'article 1er sont versées au dixième.

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