Article 13 du Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance

Article 13 du Décret n°90-815 du 14 septembre 1990

Article 5

Article 17

Entrée en vigueur le 15 septembre 1990

L'article R. 321-15 du code des assurances est abrogé.

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