Article 27 du Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance

Article 27 du Décret n°90-815 du 14 septembre 1990

Article 17

Article 28

Entrée en vigueur le 15 septembre 1990

La section II du chapitre V du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) est abrogée.
Les articles R. 325-15 à R. 325-18 du code des assurances sont abrogés.

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