Entrée en vigueur le 23 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 4 (V) JORF 23 août 2006
Cette direction gère les moyens des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 du présent décret. Elle prépare le budget du ministère et en assure l'exécution.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juillet 1990 : « L'évaluation cadastrale de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus par la loi. […] que l'article 3 du même décret prévoit que : "le coefficient visé à l'article 4 de la loi du 30 juillet 1990 est déterminé conformément au barème suivant : une composante du coefficient est favorable et l'autre ordinaire : coefficient 1,10 ; les deux composantes du coefficient sont ordinaires ou l'une est favorable et l'autre défavorable : coefficient 1" ;
[…] 36-03-03-01 […] 17 octobre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M) Article abrogé 60 Article abrogé 61 Article abrogé 62 Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 2 (Ab) Article abrogé 64 Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 91 (Ab) Article abrogé 66 Article 67 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] L164-1 (Ab) Article 84 II. - L'article L. 165-5 du même code est supprimé. […]
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