Décret n°90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécuritéAbrogé
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 17 juillet 1990 |
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Dernière modification : | 17 juillet 1990 |
Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;
Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale,
Il est créé auprès du Premier ministre une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.
La liste des instances de contrôle visées à l'article 1er est définie par arrêté du Premier ministre.
Dans le domaine des transferts à l'étranger de matières, de matériels, de services et de technologies intéressant la défense et la sécurité, comme dans celui des échanges scientifiques et techniques qui s'y rapportent, cette commission :
- coordonne l'action des instances visées à l'article 2 ;
- propose au Premier ministre les modifications des procédures en vigueur qui apparaîtraient nécessaires ;
- examine les questions de principe qui lui sont soumises par les instances de contrôle visées à l'article 2 ou par les départements ministériels concernés, et propose des décisions au Premier ministre ;
- informe le Premier ministre et lui propose des orientations.
- coordonne l'action des instances visées à l'article 2 ;
- propose au Premier ministre les modifications des procédures en vigueur qui apparaîtraient nécessaires ;
- examine les questions de principe qui lui sont soumises par les instances de contrôle visées à l'article 2 ou par les départements ministériels concernés, et propose des décisions au Premier ministre ;
- informe le Premier ministre et lui propose des orientations.