Article 1 du Décret n°90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécuritéAbrogé
Version17 juillet 1990
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 24 avril 2007 est l'article : Code de la défense. - art. D1132-43 (V)
Entrée en vigueur le 17 juillet 1990
Il est créé auprès du Premier ministre une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.
Entrée en vigueur le 17 juillet 1990
Sortie de vigueur le 24 avril 2007
Abrogé par :
Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007