Article 2 du Décret n°90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité

Article 2 du Décret n°90-619 du 13 juillet 1990

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 17 juillet 1990

La liste des instances de contrôle visées à l'article 1er est définie par arrêté du Premier ministre.

Sortie de vigueur le 24 avril 2007
Abrogé par :	Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007

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