Entrée en vigueur le 22 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1508 du 19 novembre 2015 - art. 2
Les personnels à statut ouvrier qui se prononcent pour un recrutement par la société mentionnée à l' article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée et demandent à être placés sous le régime défini par le présent décret conservent, à ce titre, le bénéfice des dispositions appliquées aux ouvriers sous statut en fonctions dans les établissements relevant du ministère de la défense en ce qui concerne la structure, les modes de détermination et d'évolution des salaires, les congés de maladie, maternité, accidents du travail et congé parental, le régime disciplinaire et le régime de cessation progressive d'activité conformément aux textes susvisés et à ceux qui pourraient les modifier ou s'y substituer.
[…] « 1°/ que selon les articles 1 et 2 du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris en application de l'article 6b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, les ouvriers dits ''sous décret'' de la société Giat industries et de sa filiale Nexter munitions, liés par un contrat de travail, bénéficient d'une part du maintien d'une partie des droits et garanties du statut des ouvriers d'Etat -soit du ministère de la Défense- tels que précisés par le décret précité et d'autre part des dispositions du droit du travail pour les autres éléments de leur situation, […]
[…] Le décret nº 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b) de la loi susvisée précise en son article 6, […] Si la société Z Industries ne produit aux débats aucune directive lui imposant de cesser le prélèvement des cotisations, il est incontestable que ce n'est qu'en raison de la position adoptée par la DSP et la Caisse des dépôts et consignations sur l'irrégularité de ces primes et le refus proclamé de ne plus les intégrer dans l'assiette des cotisations. qu'elle a suspendu les retenues pour pension sur ces primes à compter du 1° février 1997.
[…] Attendu que la société GIAT Industries fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) que l article 1 er du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 dispose que les ouvriers, chefs d équipe et techniciens à statut ouvrier de la défense s étant prononcés pour un recrutement par la société GIAT Industries conservent, pour « les congés de maladie, maternité, […]