Article 44 du Décret n°95-663 du 9 mai 1995
Article 43

Entrée en vigueur le 10 mai 1995

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Sortie de vigueur le 24 mai 2006

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