Entrée en vigueur le 27 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-377 du 24 avril 2024 - art. 1
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui sont appelés à servir sur le territoire national ou à l'étranger sont régis par la loi du 21 janvier 1995 susvisée ainsi que par les dispositions du code général de la fonction publique en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Les fonctionnaires stagiaires sont en outre régis par le décret du 7 octobre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
[…] 36-05-01-02 […] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'affecter dans un poste correspondant aux spécifications de l'article 25 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui sont appelés à servir sur le territoire national ou à l'étranger sont régis par les lois du 28 septembre 1948 et du 21 janvier 1995 susvisées ainsi que par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et leurs décrets d'application en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret » ; […]
[…] Vu l'ordonnance de renvoi en date du 23 janvier 2012 par laquelle le président de la 5 e section du tribunal administratif de Paris, en application des articles R 312-12 et R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. X, enregistrée le 18 janvier 2012 au greffe de ce tribunal administratif ; […] Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
[…] a ensuite, avec l'ordonnance du 19 janvier 2017 4 , été inscrite dans la loi, d'abord à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 5 puis, désormais, à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique. […] 1er disposait : « Les modalités de la formation continue aux activités physiques et professionnelles à laquelle tous les fonctionnaires actifs des services de la police nationale doivent se soumettre en vertu de l'article 15 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé sont définies par une circulaire qui précise également les conditions de sélection, […]
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